Art. 5 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile - Décision sur le principe de l'assistance financière

1. L'autorité compétente statue sur l'assistance financière, sans débat et à bref délai, après que le requérant ait pu faire valoir son droit d'être entendu.

2. La décision statuant sur l'assistance financière peut faire l'objet d'un recours. Les dispositions du code de procédure civile suisse (CPC) sont applicables par analogie.