Art. 4 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile - Requête

1. La requête d'assistance est adressée par écrit à l'autorité compétente avant ou pendant le processus de médiation. Lorsque cette autorité est formée d'un collège, la compétence en matière d'assistance appartient à son président.

2. Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus, notamment en déposant sa dernière décision de taxation en force sur le revenu et la fortune, et motive l’opportunité de la médiation.