Art. 3 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile - Etendue

1. L'assistance financière comprend

a) la dispense des frais et honoraires du médiateur;

b) la dispense des frais et honoraires du conseil juridique commis d'office qui participe au processus de médiation.

2. La rémunération du conseil juridique commis d'office est effectuée selon les dispositions sur l'assistance judiciaire.

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