Art. 2 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile - Conditions

1. L'assistance financière de l'Etat est octroyée si

a) le requérant ne dispose pas de ressources suffisantes, et si

b) l'autorité judiciaire saisie de la cause civile (ci-après: l'autorité compétente) recommande le recours à la médiation.

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