Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
271.100 CH-VS

Art. 15 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile - Entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile · Entrée en vigueur

1. Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur simultanément à l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) et la loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) du 15 novembre 2013.

← Art. 14 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile Conditions

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →