Art. 13 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile - Financement et remboursement

1. Le département dont relève les finances (ci-après: le département) alloue les prestations dues au titre de l'assistance financière et veille au remboursement. Il tient à cet effet un répertoire et un échéancier.

2. Le département exige de l'assisté le remboursement de ses prestations dès qu'il est en mesure de le faire.

3. L'action en restitution se prescrit par dix ans dès l'entrée en force de la décision sur les frais.

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