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Art. 12 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile - Frais de décision

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Art. 12 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile · Frais de décision

1. il n'est pas perçu de frais pour la procédure d'assistance financière, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire. Dans ce dernier cas, l' autorité compétente peut prononcer une amende d' ordre de 300 fancs au plus.

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