Art. 11 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile - Décision sur les frais et honoraires du médiateur

1. L'autorité compétente statue à bref délai sur le montant dû par la collectivité au médiateur.

2. La décision sur les frais et honoraires peut faire l'objet d'un recours selon les règles du CPC, applicables par analogie.