Art. 10 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile - Décompte

1. Le médiateur établit un décompte de ses débours et honoraires susceptibles d'être pris en charge par l'assistance financière. Il y mentionne la liste détaillée et chronologique de toutes les opérations et démarches donnant lieu à rétribution, la date à laquelle l'assistance a été accordée, l'identité du bénéficiaire, la date d'un éventuel retrait, le destinataire du paiement requis et l'adresse de paiement.

2. Le décompte est transmis à l'autorité compétente dans les 30 jours suivant la fin de la médiation.