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Art. 1 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile - But

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Art. 1 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile · But

1. Le présent règlement a pour but d'arrêter les dispositions d'application concernant l'octroi de l'assistance financière par l'Etat à la partie qui recourt à une médiation dans le cadre d'une procédure civile.

Conditions Art. 2 Règlement concernant l'assistance financière en médiation civile →

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