Art. 9 Loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) - Adaptation du droit cantonal

1. Le droit cantonal traitant de la procédure civile est adapté comme il suit

a) les moyens du pourvoi en nullité et de l'appel s'entendent du recours limité au droit et de l'appel au sens du code de procédure civile suisse;

b) toute référence au code cantonal de procédure civile concerne la disposition correspondante du code de procédure civile suisse.

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