Art. 8a Loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) - Violation d'une mise à ban

1. La police municipale ou, à défaut, la police cantonale est compétente, sur appel de l'ayant droit ou mandat du tribunal de police, pour constater et instruire la violation d'une mise à ban (art. 258 CPC).

2. Elle dénonce l'auteur au tribunal de police qui applique le code de procédure pénale suisse et la loi d'application du code de procédure pénale suisse.