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270.1 EGZPOLACPC CH-VS

Art. 8 Loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) - Publicité des délibérations

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Art. 8 LACPC · Publicité des délibérations

1. Les autorités chargées de rendre la justice en matière civile délibèrent à huis clos.

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