Art. 7 Loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) - Langue de la procédure

1. Les écritures et les interventions orales des parties ou de leurs mandataires peuvent être faites en allemand ou en français, sauf devant le juge de commune où la langue du siège prévaut.

2. Le juge de commune et le tribunal de district adressent leurs communications, décisions et jugements dans la langue du siège.

3. Le Tribunal cantonal adresse ses communications, décisions ou jugements en allemand ou en français, en principe dans la langue utilisée par l'autorité de première instance ou celle ressortant de l'écriture introductive d'instance.