Art. 3 Loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) - Juge de commune

Compétences matérielles des autorités chargées de connaître des affaires civiles

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Art. 3 LACPC · Juge de commune

1. Le juge de commune est compétent pour

a) tenter la conciliation (art. 201 al. 1 CPC);

b) * soumettre une proposition de décision dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 10'000 francs (art. 210 al. 1 let. c CPC);

c) statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 francs, sur requête du demandeur (art. 212 CPC).

2. Demeurent réservées les compétences

a) des autorités de conciliation instituées par la loi cantonale sur le travail;

b) de la commission de conciliation en matière de baux instituée par la loi d'application du code civil suisse.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

C1 21 223 · vs (Art. 3 al. 1 let. a LACPC/VS)

Lessor-Lessee Dispute Over Campsite Lease Termination and Jurisdictional Incompetence of Conciliation Authority

This cantonal provision specifies that conciliation in other tenancy law disputes falls under the competence of the municipal judge, supporting the finding that the specific commission was incompetent.

S2 13 148 · vs (art. 3 al. 1 let. c a contrario LACPC)

Claimant v. Private Insurer Regarding Supplementary Disability Benefits Jurisdiction

Cited in instructing the claimant regarding the competent authority concerning the subject matter (ratione materiae).

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