Art. 1 Loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) - But

1. Sous réserve des prescriptions de droit fédéral, la présente loi fixe la compétence matérielle des autorités chargées de connaître des affaires civiles et pourvoit à l'application du code de procédure civile suisse.

2. Demeurent réservées les dispositions de la loi sur l'organisation de la Justice, de la loi d'application du code civil suisse, de la loi sur le travail et de la législation spéciale.