Art. 8 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour l'agriculture - Résiliation en temps inopportun

1. Au cours d'une période de service militaire ou de protection civile, d'incapacité de travail par suite de maladie, d'accident, de grossesse ou d'accouchement, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que dans la mesure permise par l'article 336c CO.

2. Si le travailleur tombe malade pendant le délai de congé, ce délai est suspendu au sens de l'article 336c alinéa 2 CO durant 30 jours au maximum au cours de la 1re année de service, durant 90 jours de la 2e à la 5e année de service et durant 180 jours à partir de la 6e année de service. Lorsque le terme auquel les rapports de travail doivent cesser ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'à la fin du mois (art. 336c al. 3 CO).

3. Pour autant que le présent CTT n'en dispose pas autrement, les prescriptions légales sur la protection contre le licenciement sont applicables, notamment

a) articles 336 et suivants CO concernant la résiliation abusive;

b) article 336d CO concernant la résiliation en temps inopportun par le travailleur;

c) articles 337c et 337d CO concernant les conséquences d'une résiliation injustifiée, d'une non-entrée en service ou d'un abandon injustifié de l'emploi.

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