Art. 7 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour l'agriculture - Délais de résiliation

1. Chaque partie peut résilier le contrat de travail

a) durant le temps d'essai, à tout moment moyennant un délai de 7 jours;

b) après l'expiration du temps d'essai et jusqu'à la fin de la 1re année de service, un mois à l'avance pour la fin d'un mois;

c) dès la 2e année de service, 2 mois à l'avance pour la fin d'un mois;

d) dès la 10e e année de service, 3 mois à l'avance pour la fin d'un mois.

2. Les délais de résiliation prévus ci-dessus s’appliquent également pour les contrats de durée déterminée avec durée maximale.

3. Après dénonciation du contrat, l'employeur accorde au travailleur le temps nécessaire pour se chercher un autre emploi et, le cas échéant, un autre logement.

4. Demeure réservée la résiliation immédiate pour justes motifs au sens des articles 337 à 337d CO.

5. Si les rapports de travail sont convenus avec un logement, le droit de l’utiliser prend fin en même temps que les rapports de travail. Le droit du travail prime sur le droit du bail à loyer. Lorsque les rapports de travail ont été conclus pour une durée indéterminée, les délais de congé prévus aux articles 266a et suivants CO doivent être respectés.

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