Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation - Dispositions finales

1. Le Conseil d'Etat est chargé de dénoncer le concordat intercantonal réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel du 8 octobre 1957.

2. Prise en application d'une loi fédérale, la présente loi n'est pas soumise au référendum.

3. Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi et en fixe l'entrée en vigueur.

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