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Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation - Voies de droit

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Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation · Voies de droit

1. Les décisions de l'autorité compétente, exception faite des prononcés pénaux administratifs, sont susceptibles de recours auprès du Conseil d'Etat.

2. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

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