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Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation - Dispositions pénales

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Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation · Dispositions pénales

1. Tout contrevenant aux prescriptions de la présente loi et à ses dispositions d'exécution est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10'000 francs.

2. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

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