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Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation - Emoluments

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Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation · Emoluments

1. L'octroi, le renouvellement et le refus d'une autorisation ainsi que les mesures de surveillance sont soumis à un émolument de 1'000 francs au maximum.

2. Les dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives sont applicables.

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