221.21
CH-VS
Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation - Principe et autorité compétente
Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation · Principe et autorité compétente
1. L'octroi d'un crédit à la consommation et le courtage en crédit exercés à titre commercial sont soumis à une autorisation cantonale.
2. Le Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente et règle la procédure d'octroi, de renouvellement, de refus et de retrait de l'autorisation cantonale dans une ordonnance.