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Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation - Principe et autorité compétente

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Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation · Principe et autorité compétente

1. L'octroi d'un crédit à la consommation et le courtage en crédit exercés à titre commercial sont soumis à une autorisation cantonale.

2. Le Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente et règle la procédure d'octroi, de renouvellement, de refus et de retrait de l'autorisation cantonale dans une ordonnance.

Principe et autorité compétente Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation →

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