Art. 8 Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OcCRDP) - Publication

1. Pour les procédures nécessitant une mise à l'enquête publique, l’organe de publication officiel est le Bulletin officiel.

2. Le cadastre RDPPF peut être utilisé pour publier les plans sous forme numérique lors de la mise à l'enquête publique.