Art. 7 Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OcCRDP) - Tâches des services responsables de la surveillance des communes

1. Pour les géodonnées de base dont la saisie et la mise à jour incombe aux communes, le service spécialisé désigné aux annexes 1 et 2 OcGéo doit prescrire le modèle de données, le modèle de représentation et les directives pour la saisie.

2. Il évalue et contrôle les aspects qualitatifs et techniques des données transmises par les communes.

3. Il contrôle et atteste la conformité des géodonnées numériques et des documents analogues.

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