Art. 6 Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OcCRDP) - Tâches des services responsables des données

1. Les services, respectivement les communes, visés à l’article 7 alinéa 1 LcGéo et désignés aux annexes OcGéo ont les tâches suivantes

a) produire et mettre à jour les données du cadastre dont ils sont responsables conformément au modèle de données défini par le service spécialisé de l'administration fédérale ou cantonale;

b) préparer et rassembler les géodonnées de base, les dispositions juridiques, les définitions des restrictions de droit public ainsi que des métadonnées, les renvois aux bases légales ainsi que les informations et renvois supplémentaires;

c) transmettre les géodonnées de base sous forme électronique au service en charge de la géoinformation;

d) transmettre une copie numérique de la décision, l'éventuel règlement et le/s plan/s approuvé/s munis des sceaux et signatures obligatoires de la restriction au service en charge de la géoinformation.

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