Art. 5 Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OcCRDP) - Tâches du service responsable du cadastre RDPPF.

1. Le service cantonal en charge de la géoinformation est le service responsable du cadastre selon l'article 17 alinéa 2 OCRDP.

2. Il a notamment pour tâche de

a) recevoir les données et assurer les contrôles-qualité selon l'article 6 OCRDP;

b) assurer l'exactitude des indications portant sur la date d'inscription et de dernière modification des données;

c) publier les règles de contrôle-qualité des géodonnées;

d) gérer l’historique des restrictions de droit public;

e) archiver les données selon le concept d'archivage des Archives cantonales.

3. Il peut procéder à des modifications mineures des données du cadastre si une faute s'est manifestée lors de l'exploitation du cadastre ou si un renouvellement de la mensuration officielle nécessite une modification des géodonnées du cadastre.

4. Il peut refuser l'inscription d'une restriction dans le cadastre pour non-respect des exigences qualitatives et techniques et il peut proposer au Conseil d'Etat d'annuler la décision.

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