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Art. 4 Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OcCRDP) - Informations supplémentaires

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Art. 4 OcCRDP · Informations supplémentaires

1. Le Conseil d’Etat peut décider de présenter d'autres géodonnées de base non contraignantes afin d'améliorer la lisibilité du cadastre selon l'article 8b alinéa 1 lettres b et c OCRDPF.

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