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Art. 2 Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OcCRDP) - Champ d'application

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Art. 2 OcCRDP · Champ d'application

1. L'ordonnance sur la géoinformation (OcGéo) est applicable pour les géodonnées de base relevant du droit cantonal sous réserve des presciptions supplémentaires de la présente ordonnance.

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