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Art. 12 Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OcCRDP) - Extrait du cadastre

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Art. 12 OcCRDP · Extrait du cadastre

1. Les extraits du cadastre RDPPF selon l'article 10 OCRDP sont mis à disposition gratuitement à l'aide du géoportail.

2. Ils ne sont pas certifiés conformes.

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