Art. 1 Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OcCRDP) - But

1. La présente ordonnance régit l'organisation, la procédure, la publication et l'accès au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ci-après: cadastre RDPPF) et définit les jeux de géodonnées de base relevant du droit cantonal faisant partie de ce cadastre RDPPF.