Art. 7 Ordonnance sur la géoinformation (OcGéo) - Plateforme informatique du registre des bâtiments et logements

1. Les services responsables de la mise en place et l'exploitation de la plateforme informatique du registre des bâtiments et logements sont désignés à l'article 26 de la loi sur les bases de données référentielles des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR).