Art. 6 Ordonnance sur la géoinformation (OcGéo) - Compétences des communes

1. Les communes sont responsables de la saisie, de la mise à jour et de la qualité des géodonnées de base relevant du droit cantonal qui sont de leur compétence.

2. Dans ce but, elles ont les tâches suivantes

a) transmettre au CC GEO les géodonnées de base décrites à l’alinéa 1;

b) assurer l’application des directives cantonales relatives aux modèles de données, aux modèles de représentation et à la qualité des données dans leurs projets géomatiques;

c) transmettre, sur demande, les géodonnées de base décrites à l’alinéa 1, même si les modèles ne sont pas respectés.

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