Art. 5 Ordonnance sur la géoinformation (OcGéo) - Compétences des services cantonaux

1. Les services cantonaux chargés de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de base sont désignés dans le catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral et du droit cantonal.

2. Ces services sont responsables de la mise à jour régulière et de la qualité des géodonnées nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales, ainsi que la numérisation de leurs plans sur support papier. Ils sont chargés des tâches suivantes

a) constituer et actualiser les géodonnées selon les directives du CC GEO;

b) fournir les géodonnées et géométadonnées au CC GEO selon les directives;

c) annoncer tous les projets géomatiques au CC GEO pour des raisons de coordination;

d) participer à l’établissement des directives, notamment en relation avec les modèles de données et de représentation;

e) transmettre au CC GEO leurs besoins en géodonnées;

f) préaviser la transmission aux tiers des géodonnées dont la mise à jour leur incombe.

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