Art. 2 Ordonnance sur la géoinformation (OcGéo) - Champs d'application

1. La présente ordonnance s’applique aux géodonnées de base relevant du droit fédéral qui sont de la compétence du canton et des communes et aux géodonnées de base relevant du droit cantonal.

2. L’annexe 1 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral.

3. L’annexe 2 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal.

4. Les dispositions particulières prévues dans des lois spéciales sont réservées.

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