Art. 14 Ordonnance sur la géoinformation (OcGéo) - Accès aux géodonnées de base de niveau B

1. Aucun accès n’est garanti aux géodonnées de base de niveau B.

2. Dans des cas particuliers ou, dans le cas général, pour la totalité du jeu de données ou certaines de ses parties, l’accès est accordé si

a) aucun intérêt lié au maintien du secret ne s’y oppose, ou

b) les intérêts liés au maintien du secret peuvent être sauvegardés par des mesures juridiques, organisationnelles ou techniques.

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