Art. 13 Ordonnance sur la géoinformation (OcGéo) - Accès aux géodonnées de base de niveau A

1. L’accès aux géodonnées de base de niveau A est garanti sous réserve de la qualité suffisante des géodonnées disponibles.

2. Dans des cas particuliers ou pour certaines parties du jeu de données dans le cas général, l’accès est limité, différé ou refusé, s’il

a) entrave l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;

b) risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;

c) risque de compromettre les intérêts de la Suisse ou d’un canton en matière de politique extérieure et ses relations internationales;

d) risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;

e) risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;

f) peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication;

g) risque d’enfreindre l’obligation de garder le secret fixé dans une loi spéciale.

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