Art. 12 Ordonnance sur la géoinformation (OcGéo) - Niveaux d’autorisation d’accès

1. Les niveaux d’autorisation d’accès suivants sont attribués aux géodonnées de base

a) géodonnées de base accessibles au public: niveau A;

b) géodonnées de base partiellement accessibles au public: niveau B;

c) géodonnées de base non accessibles au public: niveau C.

2. Les niveaux de chaque jeu de géodonnées de base sont fixés dans les annexes 1 et 2.

← Art. 11 OcGéo Ordonnance sur la géoinformation (OcGéo) - But Art. 13 OcGéo →