Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - Garantie de la disponibilité et archivage

1. Le service en charge de la géoinformation garantit la pérennité de la disponibilité des géodonnées de base et a la charge de les archiver, conformément au concept défini par le canton.

2. Le Conseil d'Etat désigne le service chargé d'élaborer un concept d'archivage dans le respect des exigences du droit fédéral et cantonal.

3. La loi cantonale sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) ainsi que ses dispositions d'exécution sont applicables.

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