Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - Compétences

1. Le Conseil d'Etat désigne, pour chaque jeu de géodonnées inscrit dans les catalogues de géodonnées de base de droit fédéral et cantonal, le service dont relève la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base.

2. Le Conseil d'Etat désigne pour chaque jeu de géodonnées inscrit dans ces catalogues dont la saisie, la mise à jour et la gestion incombent à la commune un service dont relève la surveillance et le contrôle de la qualité des géodonnées de base.