Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - Collaboration et exécution par substitution

1. Dans le cadre de l'exécution de la présente loi, le canton prend des mesures afin d'établir la collaboration avec les communes, pour autant que la compétence et les intérêts de celles-ci soient concernés.

2. Si une commune ne respecte pas les délais impartis ou n'atteint pas le niveau de qualité requis dans l'exécution des tâches qui lui incombent, le Conseil d'Etat peut ordonner l'exécution par substitution, après sommation et audition de la commune. Le coût de l'exécution par substitution est pris en charge par la commune défaillante.