Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - Définitions

1. Les définitions contenues dans le droit fédéral de la géoinformation sont applicables à la présente loi et à ses ordonnances.

2. Le système d'information du territoire (ci-après: SIT) est l'ensemble des mesures organisationnelles, techniques, légales et structurelles permettant une géoinformation exacte et exhaustive.

3. Le SIT-Valais se compose du système cantonal et des systèmes communaux d'information du territoire qui ont pour but l'information cohérente et appropriée des usagers du SIT.

4. L'infrastructure cantonale de géodonnées est l'ensemble des mesures organisationnelles, techniques, légales et structurelles permettant de mettre à disposition les géodonnées de base relevant du droit fédéral et cantonal de l'administration cantonale et communale, de leurs mandataires, des milieux scientifiques ou autres milieux intéressés.

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