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211.7 KGEOIGÖREBLcGéo CH-VS

Art. 27 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 27 LcGéo · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

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