Art. 25 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - Dispositions transitoires

1. Durant une période transitoire définie par le Conseil d'Etat, le canton et les communes ne sont tenus d'adapter les géodonnées de base relevant du droit cantonal qu'ils gèrent aux exigences qualitatives et techniques prévues aux articles 5 et 6 LcGéo que dans les cas suivants

a) le droit cantonal le prescrit impérativement;

b) il s'agit de données dont la base juridique est créée par l'entrée en vigueur de la présente loi ou ultérieurement;

c) ils entreprennent une nouvelle saisie des données.

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