Art. 24 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - Echange entre autorités

1. Les communes mettent à disposition du canton, sans frais, les géodonnées de base relevant du droit fédéral et cantonal dont la saisie et la gestion leur incombent, selon les modalités fixées par les services visés à l'article 7.

2. Le canton met à disposition des communes, sans frais, les géodonnées de base de droit fédéral et cantonal selon les modalités fixées par le service en charge de la géoinformation.