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211.7 KGEOIGÖREBLcGéo CH-VS

Art. 23 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - Extrait du cadastre RDPPF

Financement et émoluments - Emoluments
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Art. 23 LcGéo · Extrait du cadastre RDPPF

1. La délivrance d'un extrait du cadastre RDPPF est soumise à la perception d'un émolument par le service ou l'organe responsable de la gestion du cadastre RDPPF.

2. Le Conseil d'Etat détermine les principes de tarification.

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