Art. 20 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - Cadastre RDPPF

1. Le service en charge du cadastre RDPPF prend à sa charge les coûts de sa mise en place.

2. Les coûts d'inscription et de mise à jour d'une restriction sont à la charge de l'autorité qui a décidé la restriction de droit public. Si la décision est prise par le canton, les coûts générés sont à la charge des services visés à l'article 7.

3. Si une commune n'applique pas les recommandations du canton en matière de géoinformation, elle prend en charge les coûts supplémentaires générés par la non-application.

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