Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - Champ d'application

1. Sous réserve de la législation fédérale et cantonale spéciale, la présente loi régit à l'égard du canton et des communes

a) la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base;

b) l'accès et l'utilisation des géodonnées de base;

c) la tenue du système cantonal d'information du territoire, de l'infrastructure cantonale de géodonnées et du système d'information du territoire du canton du Valais (ci-après: SIT-Valais);

d) l'introduction et la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ci-après: cadastre RDPPF);

e) la plate-forme informatique du Registre fédéral des bâtiments et des logements.

2. Le Conseil d'Etat définit le catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal.

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