Art. 19 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - Infrastructure cantonale de géodonnées et SIT-Valais

1. Les services visés à l'article 7 prennent à leur charge les coûts générés par la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base et géométadonnées qui relèvent de sa compétence.

2. Il en est de même pour la commune concernant les géodonnées de base relevant du droit fédéral et cantonal qui relèvent de sa compétence.

3. Les services visés à l'article 7 prennent à leur charge les frais dus à l'adaptation des géodonnées aux prescriptions fédérales et cantonales, s'il n'y a pas d'autres dispositions légales réglant différemment financement et prise en charge des coûts.

4. Le service en charge de la géoinformation prend à sa charge les coûts pour la mise en place et l'exploitation de l'infrastructure cantonale de géodonnées, du SIT cantonal, du géoportail et des prestations d'intérêt général du SIT-Valais.

5. La commune prend à sa charge les coûts de la mise en conformité de son SIT communal avec le SIT cantonal.

← Art. 18 LcGéo Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - But Art. 20 LcGéo →