Art. 18 Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) - Plate-forme informatique du Registre des bâtiments et des logements

1. Le canton peut exploiter une plate-forme informatique du Registre des bâtiments et des logements qui constitue le registre reconnu au sens de l'ordonnance fédérale sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements.

2. Le Conseil d'Etat désigne le service chargé de la mise en place et de l'administration de la plate-forme informatique.